Nouvelles obligations pour les intermédiaires non liés dès le 01.01.2024 suite à la révision de la LSA

Intermédiaires liés ou non liés

La nouvelle LSA fait toujours une distinction entre les intermédiaires liés et les intermédiaires non liés. Les intermédiaires d’assurance non liés sont dans une relation de loyauté envers le preneur d’assurance et agissent dans son intérêt. Tous les autres intermédiaires d’assurance sont considérés comme liés ; ils agissent dans l’intérêt de l’entreprise d’assurance.

A partir du 01.01.2024, il ne sera plus possible d’agir à la fois comme intermédiaire non lié et comme intermédiaire lié. Il est nécessaire de choisir entre les deux types.

A partir du 01.01.2024, seuls les intermédiaires non liés pourront être inscrits dans le registre de la FINMA.

Les intermédiaires non liés doivent s’assurer que l’inscription au registre de la FINMA est à jour au 15.12.2023 et que les informations qui y figurent sont correctes.

La FINMA va introduire un nouveau registre électronique, ce qui entraînera une mise hors service du registre actuel. Nous vous renvoyons aux pages 7 et 8 du document de la FINMA en ce qui concerne les délais à respecter pour la mise à jour des données du registre.

La nouvelle LSA prévoit de nouvelles obligations pour les intermédiaires d’assurance non liés, notamment :

Garanties financières

Le montant de la couverture d’assurance RC est au moins de CHF 2 millions. Pour les intermédiaires d’assurance non liés qui occupent des salariés, le montant de la somme d’assurance et d’au moins :

CHF 3 millions pour 2 à 4 salariés
CHF 4 millions pour 5 à 8 salariés
CHF 5 millions pour plus de 8 salariés

Formation initiale et formation continue

Les critères de formation continue sont en cours d’élaboration. La LSA prévoit un délai transitoire de 2 ans pour leur application.

Devoir d’information

Le devoir d’information selon l’article 45 LSA continue d’exister, mais son contenu n’est plus tout à fait le même qu’actuellement. L’ACA vous proposera prochainement un modèle compatible avec les nouvelles exigences de la LSA.

Publicité des rémunérations

Les intermédiaires non liés doivent informer les clients de tous les types de rémunération qu’ils reçoivent d’entreprises d’assurance ou de tiers en relation avec la fourniture d’un service. L’ACA vous remettra une version adaptée de la convention de courtage, des conditions générales, de la procuration et du tarif de l’ACA, qui vous permettront de répondre à ces nouvelles obligations.

Augmentation des émoluments d’enregistrement et des taxes de surveillance

Dès le 01.01.2024, chaque première inscription au registre coûtera :