FAQ
Qu’est-ce qu’un intermédiaire non lié vs un intermédiaire lié ?
- L’intermédiaire d’assurance non lié entretien des rapports de loyauté avec le preneur d’assurance et agit dans l’intérêt de ce dernier. Il doit être inscrit au registre FINMA afin de pouvoir exercer son activité.
- L’intermédiaire d’assurance lié entretient des rapports de loyauté avec une entreprise d’assurance et agit dans l’intérêt de l’entreprise d’assurance. Il n’a pas besoin d’être inscrit dans un registre pour exercer son activité car il est rattaché à l’entreprise d’assurance à laquelle il est lié.
Est-ce que je peux exercer mon activité en qualité d’intermédiaire lié et non lié ?
Non, afin d’assurer la protection du preneur d’assurance, l’art. 44 LSA prévoit expressément l’interdiction d’exercer une activité en tant qu’intermédiaire d’assurance lié et non lié.
Quelle est la différence entre un courtier stipulateur et un courtier non stipulateur?
Le courtier stipulateur est autorisé à négocier avec les entreprises d’assurance au nom du mandant, à conclure, modifier, renouveler et annuler les contrats du mandant, alors que le courtier non stipulateur est uniquement autorisé à négocier avec les entreprises d’assurance au nom du mandant.
Quelle formation doit obligatoirement suivre un courtier en assurance ?
Les courtiers sont astreints à une formation initiale et continue. Les normes minimales de formation sont cependant encore en cours d’élaboration.
Pour les courtiers inscrits au registre FINMA au 01.01.2024, il n’y aura pas d’application concrète de cette nouvelle obligation durant une période transitoire de deux ans.
La validation de la formation continue se fera certainement par le biais d’un examen en ligne tous les deux ans.
Que devient mon statut CICERO ?
Votre statut CICERO reste valable jusqu’en 2026.
Vais-je devoir passer l’examen AFA si j’ai eu droit à une équivalence lors de mon inscription dans le registre FINMA avant le 01.01.2024 ?
Non, si vous êtes inscrit dans le registre FINMA d’intermédiaire d’assurance au 01.01.2024, vous bénéficierez toujours de votre équivalence et n’aurez pas besoin de passer l’examen AFA.
Quelles garanties financières dois-je fournir?
Les intermédiaires d’assurance doivent disposer d’une assurance responsabilité civile. Le montant de la couverture pour tous les sinistres d’une année doit s’élever à au moins 2 millions de francs. Le montant de la couverture varie en fonction du nombre de salariés assurant l’intermédiation de contrats d’assurance.
Quels sont les salariés à prendre en compte pour déterminer le montant de la couverture d’assurance (art. 189 OS) ?
Il faut tenir compte de l’ensemble des salariés qui ont des contacts avec des clients et qui leur donnent des conseils en matière d’assurance ou répondent à des questions y relatives. On peut exclure le personnel administratif et les personnes en charge de l’accueil qui ne font que répondre au téléphone et transférer des appels.
Puis-je percevoir des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou de tiers bien que mon mandat prévoit que je sois rétribué(e) par mon client?
Oui, à deux conditions cumulatives, soit :
- vous devez avoir correctement informé votre client sur les rémunérations des entreprises d’assurance, ou de tiers, perçues ;
- votre client doit avoir expressément renoncé à ce que cette rémunération lui soit transférée, une renonciation tacite ne suffit pas.
Quelles informations sur ma rémunération dois-je donner à mon client ?
Vous avez l’obligation d’informer votre client sur la nature et l’ampleur des rémunérations avant la conclusion du contrat. L’indication des critères de calcul ainsi que des ordres de grandeur des rémunérations suffisent.
Si le client le demande, le courtier a néanmoins l’obligation de lui indiquer les montants des rémunérations effectivement reçues.
Que se passe-t-il si mon client me demande que les rémunérations des entreprises d’assurance lui soient transférées ?
Si votre client n’a pas renoncé expressément à ce que les rémunérations des entreprises d’assurance lui soient transférées et s’il le demande, vous avez l’obligation de lui transmettre ces rémunérations. Dans ce cas, vous pourrez facturer des honoraires à votre client, conformément à votre contrat de mandat.
Est-ce que je dois faire signer de nouveaux contrats de mandat à mes clients afin de respecter ces nouvelles obligations légales ?
Non, il n’est pas nécessaire de faire signer de nouveaux contrats de mandat à vos clients actuels. Nous vous recommandons néanmoins de leur faire signer un document relatif aux rémunérations perçues, si cela n’est pas encore le cas.
Concernant les autres obligations d’information, un avis adressé à vos clients est suffisant.
Quelles informations dois-je donner à mes clients en matière de protection des données ?
L’ACA met à disposition de ses membres le document « Devoir d’information » qui intègre un modèle de déclaration sur la protection des données conforme à la LPD.
Est-ce que mon client doit signer le document relatif au devoir d’information et à la protection des données ?
Non, il ne sera plus nécessaire de faire signer ce document. Une version tenue à jour doit cependant être disponible, par exemple sur votre site internet.
Quelles sont mes obligations en matière de protection des données ?
L’ACA met à disposition de ses membres plusieurs documents relatifs aux nouvelles obligations de la LPD, notamment une « Aide à la mise en conformité avec la nLPD » et un « Manuel pour les courtiers ».
